Remarques :
Le terrain à l'étude est localisé en front sur le 4e rang Sud à Saint-Jean-sur-Richelieu. Le secteur immédiat est construit à moins de 5 %, et ce, en raison du fait que le terrain est localisé en zone agricole nécessitant ainsi une autorisation de la CPTAQ pour la construction d'un bâtiment résidentiel. De plus, selon nos recherches, les services d'aqueducs et d'approvisionnement en eau ne sont pas desservis par la municipalité dans ce secteur. Ceci n'a pas un grand impact dans le cadre de cette évaluation en raison du fait que nous évaluons l'immeuble en assemblage, sans possibilité de construction sur le lot.
Conditions de vente:
Toute promesse d'achat, soumise dans le cadre du présent mandat, est assujettie aux conditions suivantes :
* Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels; il ne garantit pas les mesures ni la localisation des bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.
* Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir en sa possession.
* L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le vendeur.
* La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais de
l'acheteur.
* La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délai
raisonnable devant le notaire de son choix.
* Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature de
l'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.
* L'acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur et le vendeur s'engage à subroger l'acheteur dans tous les droits lui
résultant de ces baux.
* S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pour cent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera modifié en proportion de la différence.
* Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.
Particularités du bâtiment :
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Proximité:
Autoroute, Piste cyclable, École primaire
-
Topographie:
Plat
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Approvisionnement en eau:
Aucun
-
Système d'égouts:
Aucun
Données fournies par : Centris - 600 Ch Du Golf, Ile -Des -Soeurs, Québec H3E 1A8
Nous croyons que tous les renseignements affichés sont exacts, mais nous ne le garantissons pas; les renseignements devraient être vérifiés de façon indépendante. Aucune garantie ou représentation de quelque nature que ce soit n’est offerte. Droits© 2021 Tous les droits sont réservés.
Vendue sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.
